Le client qui a payé la mission est-il propriétaire des livrables ?

Pas automatiquement des droits d'auteur. Selon l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de prestation ne prive pas l'auteur de ses droits ; il faut une cession écrite et précise. Un avocat vous dira comment la rédiger.

Que faut-il écrire dans une cession de droits ?

L'article L131-3 exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée.

Mes grilles mises dans l'assistant du client deviennent-elles sa propriété ?

Seulement si vous les lui cédez. Vous pouvez aussi lui accorder un simple droit d'utilisation pour la durée de l'assistant. C'est à écrire dans le contrat.

Propriété intellectuelle des livrables d'une mission

Non, le client qui règle une mission de conseil ne devient pas automatiquement titulaire des droits d'auteur sur les livrables. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'auteur d'une œuvre de l'esprit en a les droits du seul fait de sa création, et qu'un contrat de prestation ne suffit pas à l'en priver. Pour que le client ait des droits, il faut une cession écrite, qui liste chaque droit cédé et en fixe les limites. La question devient plus concrète quand un livrable est un assistant IA, qui mêle vos contenus, ceux du client et des réglages.

Cette page donne une information générale, à partir des articles lus sur Légifrance le 15/11/2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, qui reste indispensable pour rédiger une clause adaptée à votre situation.

Ce que dit le code

Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (version en vigueur depuis le 27/12/2020) :

l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, « du seul fait de sa création », d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ;
ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, et des attributs d'ordre patrimonial ;
« L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation » à ce droit, sous les réserves prévues par le code.

Un contrat de prestation de conseil est un contrat de louage d'ouvrage ou de service. Le fait de facturer une mission ne transfère donc pas, à lui seul, les droits sur ce que vous avez écrit, à condition que ce soit une œuvre de l'esprit. Savoir si un livrable donné en est une relève de l'analyse au cas par cas.

Article L131-3 (en vigueur depuis le 03/07/1992) : la transmission des droits de l'auteur suppose que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et que le domaine d'exploitation soit délimité :

quant à son étendue ;
quant à sa destination ;
quant au lieu ;
quant à la durée.

Une clause du type « tous les livrables appartiennent au client » ne remplit pas, telle quelle, ces conditions.

Les livrables classiques

Livrable	Question à régler
Rapport, recommandations	Le client peut-il le diffuser, le modifier, le transmettre à un autre prestataire ?
Procédures écrites pour le client	Le client doit pouvoir les modifier librement : il lui faut des droits larges
Vos grilles et outils d'analyse	Vous voulez les réutiliser chez d'autres clients : une licence d'utilisation, pas une cession
Supports de formation	Usage interne seulement, ou diffusion possible ?

Un équilibre possible, à valider avec votre avocat : le client obtient les droits nécessaires pour utiliser et faire évoluer ce qui a été écrit pour lui ; vous gardez vos outils génériques et accordez un droit d'utilisation.

Le cas d'un assistant IA livré

Un assistant mêle plusieurs éléments qui n'ont pas le même propriétaire :

Élément	Origine	Ce qu'il faut écrire
Documents du client chargés dans la base	Le client	Ils restent les siens ; vous en avez l'usage pour la mission
Documents écrits pendant la mission (procédures, règles)	Vous, pour le client	Cession au client, avec étendue, destination, lieu, durée
Vos grilles, questions, éléments de méthode	Vous, avant la mission	Licence d'utilisation, liée à la durée de l'assistant
Consignes et réglages de l'assistant	Vous, pendant la mission	À décider : cédés au client ou concédés en licence
Questions posées par les équipes	Les utilisateurs du client	Données du client, avec les règles sur les données personnelles
Compte sur la plateforme	Selon le titulaire	Les conditions de l'éditeur de la plateforme s'appliquent

Le dernier point est souvent oublié. Les conditions générales de la plateforme fixent ce que le titulaire du compte peut faire de son contenu, et ce qui se passe à la fin de l'abonnement. Lisez-les avant de rédiger votre propre clause, pour ne pas promettre au client plus que la plateforme ne permet.

Les questions à trancher avant de signer

Qu'est-ce qui est écrit spécifiquement pour ce client, et qu'est-ce qui vient de votre méthode ?
Le client doit-il pouvoir modifier les documents sans vous ? (En général oui pour les procédures.)
Peut-il confier l'assistant à un autre prestataire après la mission ? Avec quels éléments ?
Pouvez-vous réutiliser vos réglages et vos grilles chez un autre client ?
Que devient l'ensemble à la fin du contrat : export, suppression, transfert ?

Ce que cela change pour votre offre

Séparer clairement ce qui appartient au client de ce qui reste à vous est aussi un argument. Le client sait qu'il pourra faire vivre ses procédures sans dépendre de vous. Vous savez que votre méthode reste la vôtre. Pour la mise en forme de votre méthode, voir formaliser sa méthode de conseil. Pour le reste du contrat, voir la lettre de mission de consultant.

Faites relire vos clauses par un avocat en propriété intellectuelle avant de les utiliser.